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Droits d'auteur

La réforme de la gestion collective des droits d'auteur

La Commission européenne a présenté en juillet 2012 une proposition de directive sur la réforme de la gestion collective des droits d’auteur. Bien que principalement tournée vers les droits musicaux, la future directive pourrait constituer un premier pas pour englober par la suite les contenus audiovisuels, répondant ainsi  à la volonté du Commissaire Barnier de construire "un marché unique du numérique".

Les mesures présentées par la Commission visent à moderniser les quelques 250 sociétés de gestion collective de droits d’auteur dans l’Union européenne. L’objectif de la proposition de directive consiste à renforcer leur transparence et leur efficacité, à travers une gouvernance améliorée. Ces sociétés gèrent collectivement la concession de licences d’exploitation en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Elles redistribuent ensuite les redevances qui s’y rapportent.

Cependant, dans un contexte transfrontière, la demande de contenus culturels (musique, films, livres…) en ligne croît considérablement, sans tenir compte ni des frontières, ni des restrictions nationales. Pour remédier à cela, la proposition prévoit la facilitation de l’octroi de licences multiterritoriales, qui devra toutefois se conformer à certaines normes européennes.  Il s’agit notamment de faire en sorte que les prestataires de services puissent diffuser leurs œuvres dans plusieurs Etats membres et que les revenus engendrés soient répartis équitablement et dans un délai maximum de douze mois.

Qu’en pense TF1 ?

TF1 rejoint les objectifs de la Commission européenne, en plaidant pour plus de transparence et de rigueur dans la gestion et l’exploitation des répertoires des sociétés de gestion collective. TF1 souligne néanmoins le fait que la proposition de directive n’a pas été élaborée en concertation avec les représentants des acteurs de l’audiovisuel.

Le Groupe est également favorable à une distinction entre la gestion des droits d’auteurs musicaux et la situation des auteurs de l’audiovisuel. En effet, les problématiques auxquelles l’audiovisuel est confronté relèvent de logiques et de marchés aux dimensions principalement nationales.

Enfin, TF1 confirme son attachement au dispositif de guichet unique.

Lien utile

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la gestion collective des droits d'auteur